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Loi 4/2026, du 30 avril, portant modification de la Loi 32/2014, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Text consolidat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final primera. Text consolidat

S’encomana al Govern, en els termes previstos a l’article 116 del Reglament del Consell General, que en el termini màxim de sis mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra presenti al Consell General el projecte de consolidació de la Llei 32/2014 , del 27 de novembre, de sostenibilitat de les finances públiques i d’estabilitat pressupostària i fiscal, amb la incorporació de totes les modificacions que s’hi han produït.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Loi 4/2026, du 30 avril, portant modification de la Loi 32/2014, de la soutenabilité des finances publiques et de la… (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 4/2026, du 30 avril, portant modification de la Loi 32/2014, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2026/df-1?data=2026-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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