Disposition finale treizième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final tretzena

S’encomana al Govern que estudiï la viabilitat d’implementar un projecte d’instal·lació de cases petites ( tiny houses ) com a model d’habitatge, amb l’objectiu d’incrementar ràpidament la disponibilitat d’habitatges a preu accessible.

En vigueur depuis le 19/02/2025 · texte original · Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025 (BOPA 2025-02-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale treizième de la Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025, dans sa rédaction en vigueur au 19/02/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2025/df-13?data=2025-02-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.