Loi 4/2024, du 1er février, portant modification de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Modification de l'article 9 de la Loi 8/2022
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Modification de l'article 9 de la Loi 8/2022
La lettre c du paragraphe 1 de l'article 9 de la Loi 8/2022 , du 31 mars, de la sécurité privée, est modifiée et est rédigée comme suit : « Article 9. Conditions requises générales
1. Les entreprises de sécurité doivent remplir les conditions requises suivantes : […]
c) Avoir souscrit une police d'assurance de responsabilité civile en vigueur couvrant les responsabilités civiles découlant directement ou indirectement de leur activité. Le montant minimal de couverture peut être fixé par voie réglementaire en fonction du type de service de sécurité privée qu'elles fournissent. […]. »
Art. 2 de la Loi 4/2024, du 1er février, portant modification de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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