Loi 4/2024, du 1er février, portant modification de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Modification de l'article 7 de la Loi 8/2022
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Modification de l'article 7 de la Loi 8/2022
Le paragraphe 1 de l'article 7 de la Loi 8/2022 , du 31 mars, de la sécurité privée, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 7. Registre de la sécurité privée
1. Il est créé le Registre de la sécurité privée, qui a pour finalité d'inscrire d'office toutes les entreprises de sécurité privée, les directeurs de sécurité, les vigiles privés et les gardes du corps privés de ces entreprises de sécurité ou d'entreprises privées disposant d'une surveillance propre ainsi que les détectives privés qui ont obtenu les autorisations correspondantes. […]. »
Art. 1 de la Loi 4/2024, du 1er février, portant modification de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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