Article 8. Marchés de faible montant

Article 8. Marchés de faible montant

On entend par « marchés de faible montant » les marchés dont le montant est égal ou inférieur à 7.500 euros. Dans les marchés de faible montant, l'instruction du dossier exige uniquement l'incorporation de la facture à la liquidation de l'impôt. Dans ces marchés, la facture correspondante doit remplacer le document contractuel et le procès-verbal de conformité de la fourniture, de la réception des travaux ou des travaux techniques et services, et d'autres, selon le cas. Ces marchés ne peuvent avoir une durée supérieure à un an, ni faire l'objet d'une prorogation ou d'une révision des prix. Pour l'attribution de ces marchés, il convient d'effectuer une consultation, chaque fois que cela est possible, afin d'obtenir trois devis différents. À titre exceptionnel, dans les marchés d'une durée supérieure à un an dont le montant – pour toute la durée, prorogations et révisions des prix comprises – est égal ou inférieur à 7.500 euros, l'instruction du dossier s'effectue par passation directe, conformément aux dispositions du présent article relatives aux marchés de faible montant. Dans ce marché, toutefois, l'instruction du dossier requiert la formalisation d'un contrat.