Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Marchés de fournitures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Marchés de fournitures
Les marchés de fournitures ne peuvent avoir une durée de validité supérieure à deux ans. À titre exceptionnel, les marchés suivants peuvent être renouvelés pour une période de deux ans :
a) Les marchés de fournitures relatifs à : l'équipement technique et l'habillement des corps spéciaux dont l'uniforme a été déclaré nécessaire par l'administration contractante.
b) La fourniture de sel pour le déneigement des routes afin de pouvoir garantir la sécurité routière en cas de basses températures et de chutes de neige.
c) Les marchés de fournitures liés à l'activité d'assistance sanitaire.
Art. 7 de la Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.