Article 18. Financement des dépenses sanitaires, à la charge de la sécurité sociale, découlant des programmes d'accompagnement social et médico-social prévus par la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 18. Financement des dépenses sanitaires, à la charge de la sécurité sociale, découlant des programmes d'accompagnement social et médico-social prévus par la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap
Le financement des dépenses strictement sanitaires découlant des prestations sociales et médico-sociales de soutien à l'autonomie, à la charge de la sécurité sociale, établies aux articles 16 et 17 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002 et ses modifications ultérieures, est assuré conformément à leur régime d'affiliation au système de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 15/02/2022 · texte original · Llei 4/2022, del 31 de gener, del pressupost per a l’exercici del 2022 (BOPA 2022-02-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 18 de la Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2022/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.