Article 1. Champ du budget général de l’État

Article 1. Champ du budget général de l’État

1. Le budget général de l’État pour l’exercice 2022 comprend :

a) Le budget de l’Administration générale.

b) Les budgets de chacune des entités parapubliques ou de droit public :

• Caisse andorrane de sécurité sociale
• Fonds de réserve de retraite
• Autorité financière andorrane
• Service andorran de soins de santé
• Forces électriques d’Andorre
• École de formation aux professions sportives et de montagne
• Institut d’études andorranes
• Université d’Andorre
• Forum national de la jeunesse d’Andorre
• Société de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins de la Principauté d’Andorre
• Conseil régulateur andorran du jeu
• Agence d’État de résolution des entités bancaires
• Agence andorrane antidopage
• Chambre de commerce, d’industrie et de services d’Andorre
• Institut national du logement

c) Les prévisions des programmes d’action des sociétés publiques dans lesquelles l’Administration générale détient une participation :

• Andorra Telecom SAU
• Ràdio i Televisió d’Andorra SA
• Ramaders d’Andorra SA
• Andorra Turisme SAU
• Centre de Tractament de Residus d’Andorra SA
• Andorra Desenvolupament i Inversió SAU
• FEDA Solucions SAU
• Capçalera d’Infraestructures Energètiques SAU