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← Loi 4/2021, du 22 mars, portant texte consolidé de réglementation des jeux de hasard

Loi 4/2021, du 22 mars, portant texte consolidé de réglementation des jeux de hasard · bopa.mca.ad

Loi

Article 76. Gratificacions dels jugadors

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 76. Gratificacions dels jugadors

Qualsevol gratificació econòmica per als jugadors ha de ser prèviament autoritzada pel Consell Regulador Andorrà del Joc.

En vigueur depuis le 29/04/2021 jusqu'au 05/12/2024 · texte original · Loi 4/2021, du 22 mars, portant texte consolidé de réglementation des jeux de hasard (BOPA 2021-04-28) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 05/12/2024

Source : Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard (BOPA 2024-12-04)

Comment le citer

Art. 76 de la Loi 4/2021, du 22 mars, portant texte consolidé de réglementation des jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 15/02/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2021/art-76?data=2022-02-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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