Article 1. Objet et champ d'application de la Loi

Article 1. Objet et champ d'application de la Loi

1. La présente Loi établit les règles qui régissent l'octroi des autorisations de séjour ou de séjour et de travail sous le régime de protection temporaire et transitoire aux personnes qui se trouvent sous la protection du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (ci-après, « le HCR »), ainsi qu'aux personnes qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine ou de résidence habituelle en raison de violations systématiques ou généralisées des droits de l'homme.

2. La procédure établie par la présente Loi aux fins prévues au paragraphe précédent se déroule avec la collaboration du HCR, conformément à sa responsabilité de supervision, et avec le soutien d'entités reconnues sans but lucratif et des États concernés, le tout dans le respect des principes établis dans la Convention relative au statut des réfugiés, adoptée à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après, « la Convention de Genève »), et le Protocole relatif au statut des réfugiés, adopté à New York le 31 janvier 1967, notamment en ce qui concerne les principes de non-refoulement et de non-discrimination.

3. L'octroi de la protection temporaire et transitoire en vertu de la présente Loi ne préjuge pas de la reconnaissance ultérieure du statut de réfugié au sens de l'article 1 de la Convention de Genève.