Loi qualifiée 4/2017, du 16 mars, portant modification de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première. Modificació de la Llei del Tribunal de Comptes
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Disposició final primera. Modificació de la Llei del Tribunal de Comptes
1. Es modifica l’article 2 de la Llei del Tribunal de Comptes, del 13 d’abril del 2000, el qual fou modificat pels apartats 2, 3 i 4 de la
Disposition finale première de la Loi qualifiée 4/2017, du 16 mars, portant modification de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 06/04/2017.
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