Loi qualifiée 4/2017, du 16 mars, portant modification de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première. Modification de la Loi du Tribunal des comptes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Modification de la Loi du Tribunal des comptes
1. L'article 2 de la Loi du Tribunal des comptes, du 13 avril 2000, qui a été modifié par les paragraphes 2, 3 et 4 de la, est modifié
Disposition finale première de la Loi qualifiée 4/2017, du 16 mars, portant modification de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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