Loi 4/2014, du 27 mars, portant modification de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera

S’encomana el Govern perquè, en el termini màxim de sis mesos a partir de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei, aprovi i/o modifiqui les disposicions reglamentàries oportunes per executar-la i desenvolupar-la.

En vigueur depuis le 24/04/2014 jusqu'au 16/12/2021 · texte original · Loi 4/2014, du 27 mars, portant modification de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le… (BOPA 2014-04-23) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 16/12/2021

Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 4/2014, du 27 mars, portant modification de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/04/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2014/df-1?data=2014-04-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.