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← Loi 4/2011, du 25 mai, portant modification de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000

Loi 4/2011, du 25 mai, portant modification de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

Modificació de l’apartat 3 de l’article 49 Es modifica l’apartat 3 de l’article 49 de la Llei de cooperació penal internacional i de lluita contra el blanqueig de diners o valors producte de la delinqüència internacional i contra el finançament del terrorisme, que queda redactat com segueix: “3. Els subjectes obligats financers han d’adoptar mesures constants de vigilància quant a les noves tecnologies per tal d’evitar la seva utilització indeguda per al blanqueig de capitals o finançament del terrorisme i qualsevol acció que provoqui una falsa identificació del client en totes les transaccions realitzades a distància.”.

En vigueur depuis le 23/06/2011 jusqu'au 16/12/2021 · texte original · Loi 4/2011, du 25 mai, portant modification de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le… (BOPA 2011-06-22) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/12/2021

Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)

Comment le citer

Art. 4 de la Loi 4/2011, du 25 mai, portant modification de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2011/art-4?data=2011-06-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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