Disposition finale cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/09/2017: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició final cinquena

( Llei 6/2017 ) S’encomana al Govern que en el termini màxim de tres mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra els textos consolidats de la Llei 3/2007 , del 22 de març, del Cos Penitenciari, i de la Llei 4/2007 , del 22 de març, qualificada penitenciària, que incloguin les modificacions introduïdes fins ara en aquestes dos Lleis.

Entre en vigueur le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22 mars, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2007/df-5?data=2017-05-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.