Disposition finale quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/09/2017: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició final quarta

( Llei 6/2017 ) L’article 11, únicament pel que fa a l’apartat 3 del nou article 7 bis, els articles 26 a 36, quant a la regulació de l’accés a la funció pública, els articles 66 i 67, i la disposició final primera d’aquesta Llei tenen caràcter de llei qualificada. La resta de les disposicions d’aquesta Llei tenen caràcter de llei ordinària.

Entre en vigueur le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22 mars, dans sa rédaction en vigueur au 23/07/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2007/df-4?data=2015-07-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.