Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22 mars · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8 abrogé depuis le 26/10/2023 (Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire).
Art. 8 de la Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22 mars, dans sa rédaction en vigueur au 04/11/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2007/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.