Article 20. Expedient personal

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 20. Expedient personal

Cada intern disposa d’un expedient personal que s’obre quan ingressa. En l’expedient han de constar les seves dades personals i les relatives a la seva situació processal i penitenciària.

En vigueur depuis le 23/07/2015 jusqu'au 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 15-7-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22… (BOPA 2015-07-22) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 14/09/2017

Article 20. Expedient personal

Cada intern disposa d’un expedient personal que s’obre quan ingressa. En l’expedient han de constar les seves dades personals i les relatives a la seva situació processal i penitenciària.

Source : Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22… (BOPA 2017-09-13)

Comment le citer

Art. 20 de la Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22 mars, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2007/art-20?data=2017-05-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.