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Loi qualifiée 4/2005, du 21 février, des unions stables de couple · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 25

Normes d'aplicació i jurisdicció competent La jurisdicció ordinària del Principat d'Andorra és competent en les causes que afecten les unions estables de parella inscrites al Registre.

En vigueur depuis le 24/03/2005 jusqu'au 01/09/2019 · texte original · Loi qualifiée 4/2005, du 21 février, des unions stables de couple (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 01/09/2019

Article 25. Normes aplicables i jurisdicció competent

La jurisdicció civil competent coneix dels processos que concerneixen les unions estables de parella inscrites al Registre, d’acord amb el procediment de família que regula la Llei del Codi de procediment civil.

Source : Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14)

Comment le citer

Art. 25 de la Loi qualifiée 4/2005, du 21 février, des unions stables de couple, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2005/art-25?data=2016-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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