Loi 4/2004, du 14 avril, de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs des exercices 1999 et 2000, au titre de l'impôt indirect sur les marchandises (IMI), des taxes d'entrée des marchandises et du remboursement du tarif extérieur commun (TEC) par la Communauté économique européenne · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
S'aprova un suplement de crèdit per un import de 49.993,58 euros, per a la partida pressupostària 900 (Transferències als Comuns) - 76200 (Transferències als Comuns - PROJ-0001(Transferències als Comuns).
Art. 1 de la Loi 4/2004, du 14 avril, de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs des exercices 1999 et 2000, au titre de l'impôt indirect sur les marchandises (IMI), des taxes d'entrée des marchandises et du remboursement du tarif extérieur commun (TEC) par la Communauté économique européenne, dans sa rédaction en vigueur au 12/05/2004.
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