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Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées · bopa.mca.ad

Loi

Article 62. Conditions requises de diplôme pour exercer la profession de sage-femme

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 62. Conditions requises de diplôme pour exercer la profession de sage-femme

Pour exercer la profession de sage-femme, outre le diplôme visé au paragraphe 1 de l'article 60, il faut disposer :

a) D'un diplôme d'enseignement supérieur d'au moins le niveau 6B du Cadre andorran des certifications (MAQ) en soins infirmiers obstétricaux et gynécologiques (bachelor de spécialisation en soins infirmiers obstétricaux et gynécologiques), ou

b) D'un diplôme de spécialiste permettant l'exercice en tant qu'infirmier spécialiste dans le pays de délivrance du diplôme, si la durée et le contenu de la formation sont équivalents au diplôme mentionné à la lettre précédente.

En vigueur depuis le 23/12/2022 · texte original · Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 62 de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/39-2022/art-62

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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