Article 52. Inscription et radiation des sanctions et réhabilitation

Article 52. Inscription et radiation des sanctions et réhabilitation

1. Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier personnel du membre de l'ordre sanctionné et l'inscription peut être radiée, aux fins de réhabilitation, pour autant qu'il n'ait pas encouru une autre responsabilité disciplinaire, à l'expiration des délais de six mois, dans le cas des sanctions d'avertissement ou d'amende ; d'un an, dans le cas des sanctions d'interdiction d'exercice professionnel n'excédant pas six mois ; de trois ans, dans le cas des sanctions d'interdiction d'exercice professionnel supérieure à six mois, et de quatre ans, dans le cas des sanctions d'expulsion.

2. Le délai de péremption (caducité) pour la réhabilitation est calculé à compter du lendemain du jour où la sanction a été définitivement exécutée. La radiation de l'inscription, une fois les délais indiqués expirés, peut être effectuée d'office ou à la demande de la personne intéressée.

3. Le conseil de l'ordre doit communiquer au ministère chargé de la santé les sanctions définitives d'interdiction d'exercice professionnel ou d'expulsion.