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Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale sixième. Creació de places

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final sisena. Creació de places

S’aprova la creació per a la Batllia de cinc places de secretari judicial i tretze places d’oficial. S’aprova la creació per a la Fiscalia d’una plaça de fiscal adjunt, una plaça de secretari judicial i cinc places d’administratiu.

En vigueur depuis le 23/12/2022 · texte original · Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale sixième de la Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, dans sa rédaction en vigueur au 18/01/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/38-2022/df-6?data=2024-01-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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