Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique · bopa.mca.ad

Loi

Article 9. C ompatibilitat de les mesures

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9. C ompatibilitat de les mesures

La declaració de la situació de crisi energètica és compatible amb l’adopció de les mesures previstes en els capítols primer i segon.

En vigueur depuis le 10/12/2022 · texte original · Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique (BOPA 2022-12-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de la Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique, dans sa rédaction en vigueur au 10/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/37-2022/art-9?data=2022-12-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.