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Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique · bopa.mca.ad

Loi

Article 19. Tramitació de l’expedient

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 19. Tramitació de l’expedient

La tramitació de l’expedient administratiu sancionador es regeix pel Codi de l’Administració i pel Reglament regulador del procediment sancionador, en tot allò que no està expressament previst per aquesta Llei.

En vigueur depuis le 10/12/2022 · texte original · Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique (BOPA 2022-12-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de la Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique, dans sa rédaction en vigueur au 10/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/37-2022/art-19?data=2022-12-10

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