Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. C ompétence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. C ompétence
1. Est compétent pour décider l'ouverture du dossier administratif de sanction à la suite du non-respect des dispositions de la présente Loi le directeur du département compétent en matière d'énergie, qui peut déléguer cette compétence.
2. Sont compétents pour statuer sur le dossier administratif de sanction et pour déclarer, le cas échéant, la clôture de la procédure pour une autre cause : le ministre compétent en matière d'énergie, qui peut déléguer cette compétence, lorsqu'il s'agit d'infractions légères et graves, et le Gouvernement lorsqu'il s'agit d'infractions très graves.
Art. 18 de la Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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