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Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique · bopa.mca.ad

Loi

Article 17. Prescripció de les sancions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17. Prescripció de les sancions

Les sancions imposades per infraccions molt greus prescriuen al cap de cinc anys a comptar de la data de notificació de la resolució sancionadora esdevinguda ferma, les sancions per infraccions greus al cap de tres anys i les sancions per infraccions lleus al cap d’un any.

En vigueur depuis le 10/12/2022 · texte original · Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique (BOPA 2022-12-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de la Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique, dans sa rédaction en vigueur au 10/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/37-2022/art-17?data=2022-12-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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