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Loi 37/2021, du 16 décembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale sixième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final sisena

Aquesta Llei entrarà en vigor l’endemà de la seva publicació, a excepció dels articles 12 i 23, els quals entraran en vigor als sis mesos de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra . Les modificacions introduïdes per l’apartat 2 de la disposició final primera i per la disposició final quarta són aplicables en relació amb els exercicis que finalitzin a partir del 31 de desembre del 2020.

En vigueur depuis le 04/01/2022 · texte original · Loi 37/2021, du 16 décembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le… (BOPA 2022-01-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale sixième de la Loi 37/2021, du 16 décembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 23/11/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/37-2021/df-6?data=2023-11-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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