Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Segona

Les entitats esportives han d’adaptar les seves disposicions estatutàries i reglamentàries a les prescripcions d’aquesta Llei dins el termini d’un any a comptar de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 13/02/2019 · texte original · Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre (BOPA 2019-01-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/37-2018/dt-2?data=2019-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.