Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 67. Assurance obligatoire des sportifs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67. Assurance obligatoire des sportifs
1. Tous les sportifs fédérés qui participent à des compétitions officielles doivent disposer d'une assurance obligatoire couvrant les éventuels risques pour la santé découlant de la pratique sportive correspondante.
2. L'obligation d'une assurance spécifique peut être établie par voie réglementaire pour toute autre manifestation sportive organisée par une entité sportive, lorsque ses caractéristiques spécifiques de risque le justifient.
Art. 67 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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