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← Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard

Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional segona

El Govern haurà de procedir a l’aprovació del Reglament establert a l’article 65, relatiu a la constitució del “Registre General d’Interdiccions d’Accés al Joc d’Atzar” i al “Registre de Persones Vinculades a Operadors de Jocs d’Atzar”, en el termini màxim d’un any a partir de la publicació de la Llei.

En vigueur depuis le 18/04/2018 jusqu'au 29/04/2021 · texte refondu officiel · Correcció d’errata de l’11-04-2018 per la qual s’esmena un error de transcripció al Decret legislatiu del 21-03-2018 de… (en catalan) (BOPA 2018-04-18) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 29/04/2021

Source : Loi 4/2021, du 22 mars, portant texte consolidé de réglementation des jeux de hasard (BOPA 2021-04-28)

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 17/03/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/37-2014/da-2?data=2020-03-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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