Loi 37/2010, du 30 juin, de crédit supplémentaire pour financer les postes nouvellement créés pour l'Administration de la justice · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1.

Un crédit supplémentaire d'un montant de 154.916,93 euros est approuvé pour les postes budgétaires suivants : 190 Département de la Justice-190 Bureau des relations avec la Justice-PROJ-0001 Batllia d'Andorre-11000 Traitement de base fonct. et ag.

Adm. car. ind., pour un montant de 39.760,56 euros 190 Département de la Justice-190 Bureau des relations avec la Justice-PROJ-0001 Batllia d'Andorre-16010 Cotisations séc./soc., pers. fonct. et ag.

Adm. carac. ind., pour un montant de 5.765,28 euros 190 Département de la Justice-190 Bureau des relations avec la Justice-PROJ-0002 Conseil supérieur de la Justice-11000 Traitement de base fonct. et ag.

Adm. car. ind., pour un montant de 28.662,68 euros 190 Département de la Justice-190 Bureau des relations avec la Justice-PROJ-0002 Conseil supérieur de la Justice-16010 Cotisations séc./soc., pers. fonct. et ag.

Adm. carac. ind., pour un montant de 4.156,09 euros 190 Département de la Justice-190 Bureau des relations avec la Justice-PROJ-0003 Tribunal supérieur de justice-11000 Traitement de base fonct. et ag.

Adm. car. ind., pour un montant de 15.729,57 euros 190 Département de la Justice-190 Bureau des relations avec la Justice-PROJ-0003 Tribunal supérieur de justice-16010 Cotisations séc./soc., pers. fonct. et ag.

Adm. carac. ind., pour un montant de 2.280,77 euros 190 Département de la Justice-190 Bureau des relations avec la Justice-PROJ-0005 Parquet général-11000 Traitement de base fonct. et ag.

Adm. car. ind., pour un montant de 51.145,83 euros 190 Département de la Justice-190 Bureau des relations avec la Justice-PROJ-0005 Parquet général-16010 Cotisations séc./soc., pers. fonct. et ag.

Adm. carac. ind., pour un montant de 7.416,15 euros.

En vigueur depuis le 28/07/2010 · texte original · Loi 37/2010, du 30 juin, de crédit supplémentaire pour financer les postes nouvellement créés pour l'Administration de… (BOPA 2010-07-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi 37/2010, du 30 juin, de crédit supplémentaire pour financer les postes nouvellement créés pour l'Administration de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/37-2010/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.