Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional primera
La Llei del pressupost general de l’Estat pot modificar les bandes màximes i mínimes dels tipus de gravamen així com les quotes tributàries dels tributs.
Disposition additionnelle première de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.
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