Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 74. Norma general
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 74. Norma general
El pressupost comunal s’ajusta a l’estructura del pressupost de l’Administració general, d’acord amb les disposicions legals i reglamentàries que l’estableixin.
Art. 74 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.
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