Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 59. Définition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Définition
1. Constituent des ressources de droit privé des communs :
a) Les revenus et les produits pécuniaires issus de l'exploitation des biens et droits faisant partie du patrimoine des communs, pour autant que ces biens et droits ne soient pas affectés à l'usage ou au service public.
b) Les autres acquisitions pécuniaires provenant d'un héritage, d'un legs, d'une donation ou de tout autre titre de droit privé.
2. Ne sont en aucun cas considérés comme des ressources de droit privé les produits qui, à quelque titre que ce soit, proviennent des biens faisant partie du domaine public communal.
Art. 59 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2021/art-59
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.