Article 30. Meritament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 30. Meritament

Les contribucions especials es meriten a la data de l’adjudicació definitiva de les obres o, per a les obres directament realitzades pels serveis tècnics comunals, a la data d’inici de les obres.

En vigueur depuis le 01/01/2022 · texte original · Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales (BOPA 2022-01-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 30 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2021/art-30?data=2022-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.