Article 3. Ressources économiques des finances communales

Article 3. Ressources économiques des finances communales

Les finances communales sont constituées des ressources économiques suivantes : A) Ressources de droit public de nature fiscale :

a) Taxes.

b) Contributions spéciales.

c) Impôts communaux.

d) Impôts de portée nationale partagés.

e) Majorations et intérêts de retard.

f) Sanctions fiscales. B) Ressources de droit public de nature non fiscale :

a) Transferts.

b) Prix publics.

c) Endettement.

d) Sanctions non fiscales.

e) Revenus (produits) découlant de la cession obligatoire de terrains. C) Ressources de droit privé :

a) Revenus et produits monétaires provenant du patrimoine propre.

b) Autres produits (recettes) de droit privé, parmi lesquels l'incorporation de biens ou de droits acquis par héritage, legs, donation ou à tout autre titre de droit privé.