Article 25. Définition et fait générateur

Article 25. Définition et fait générateur

1. Les contributions spéciales sont des impôts et taxes dont le fait générateur est la décision de la commune de réaliser certains travaux ou d'établir ou d'étendre des services publics, soumise à la condition d'efficacité de leur réalisation effective, et qui produisent, outre le bénéfice général pour l'ensemble de la collectivité, une augmentation de valeur des biens du contribuable ou qui lui bénéficient spécialement d'une manière ou d'une autre.

2. Les travaux qui permettent l'application de contributions spéciales par les communes sont les suivants :

a) Premier établissement de trottoirs et leur renouvellement, si celui-ci en améliore sensiblement les conditions.

b) Premier établissement, remplacement ou réparation extraordinaire du revêtement et de l'équipement des voies publiques dont l'entretien relève de la compétence communale.

c) Premier établissement de l'éclairage public et son renouvellement si celui-ci en améliore sensiblement les conditions.

d) Ouverture, élargissement, alignement et prolongement des voies publiques urbaines et secondaires dont la construction relève de la compétence communale, ainsi que des chemins communaux et de montagne.

e) Création de places publiques.

f) Construction d'installations qui comprennent la fourniture de services de portée communale.

g) Premier établissement, remplacement, réparation extraordinaire ou séparation des conduites d'eaux pluviales et usées de portée communale.

3. Les contributions spéciales s'appliquent même si les terrains, immeubles ou locaux disposent, sur l'une de leurs parties ou façades, de travaux analogues aux améliorations qu'il s'agit de financer au moyen de contributions spéciales et qui correspondent à d'autres voies limitrophes desdits terrains, immeubles ou locaux ayant une façade sur la voie publique.

4. Des contributions spéciales ne peuvent pas être appliquées en raison de :

a) Travaux de simple conservation, de réparation ordinaire ou d'entretien courant.

b) Travaux d'urbanisation qui bénéficient à des contribuables présumés lorsque ceux-ci paient intégralement les travaux.