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Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad

Loi

Article 24. Gestió i liquidació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 24. Gestió i liquidació

La gestió i liquidació de les taxes corresponen a cada comú, d’acord amb la corresponent ordinació i seguint les disposicions de la present Llei.

En vigueur depuis le 01/01/2022 · texte original · Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales (BOPA 2022-01-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 24 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2021/art-24?data=2022-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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