Loi 36/2018, du 20 décembre, des conglomérats financiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
La présente Loi établit des règles de surveillance complémentaire applicables aux entités réglementées qui sont surveillées par l'Autorité financière andorrane (AFA) et qui font partie d'un conglomérat financier. Elle complète également les règles sectorielles correspondantes applicables aux entités réglementées par lesdites règles.
Art. 1 de la Loi 36/2018, du 20 décembre, des conglomérats financiers, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.