Loi 36/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre fiscal · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final Aquesta
Llei entra en vigor l’1 de gener del 2015.
En vigueur depuis le 01/01/2015
· texte original
· Loi 36/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre fiscal (BOPA 2014-12-31)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale première de la Loi 36/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2014/df-1?data=2015-01-01
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