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← Loi 36/2008, du 18 décembre, portant modification de la Loi 2/2008, du 8 avril, des investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre

Loi 36/2008, du 18 décembre, portant modification de la Loi 2/2008, du 8 avril, des investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9

Modificació de la disposició addicional segona Es modifica la disposició addicional segona, que queda redactada de la manera següent: "Es crea el Registre d'Inversions, adscrit al ministeri competent en matèria d'inversió estrangera, amb la finalitat i les competències contingudes en aquesta Llei. El Govern, per via reglamentària, pot regular-ne el funcionament.".

En vigueur depuis le 22/01/2009 jusqu'au 19/07/2012 · texte original · Loi 36/2008, du 18 décembre, portant modification de la Loi 2/2008, du 8 avril, des investissements étrangers dans la… (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 19/07/2012

Source : Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Art. 9 de la Loi 36/2008, du 18 décembre, portant modification de la Loi 2/2008, du 8 avril, des investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2008/art-9?data=2009-01-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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