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← Loi 36/2008, du 18 décembre, portant modification de la Loi 2/2008, du 8 avril, des investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre

Loi 36/2008, du 18 décembre, portant modification de la Loi 2/2008, du 8 avril, des investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7

Modificació de l'article 17.1 i 17.2 Es modifica l'apartat 1 de l'article 17. Procediment, que queda redactat de la manera següent: "1. Les sol·licituds d'autorització d'inversió estrangera s'han de presentar al Govern. És preceptiu que el Govern, abans d'emetre la seva decisió, obtingui un informe del ministeri competent en matèria d'inversió estrangera referent a cada sol·licitud d'inversió estrangera.". "2. En el cas de les inversions directes referides a l'apartat quart de l'article 9, l'informe previ mencionat a l'apartat anterior ha de ser emès per l'INAF.".

En vigueur depuis le 22/01/2009 jusqu'au 19/07/2012 · texte original · Loi 36/2008, du 18 décembre, portant modification de la Loi 2/2008, du 8 avril, des investissements étrangers dans la… (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 19/07/2012

Source : Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Art. 7 de la Loi 36/2008, du 18 décembre, portant modification de la Loi 2/2008, du 8 avril, des investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2008/art-7?data=2009-01-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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