Loi 36/2008, du 18 décembre, portant modification de la Loi 2/2008, du 8 avril, des investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 10 abrogé depuis le 19/07/2012 (Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre).
Art. 10 de la Loi 36/2008, du 18 décembre, portant modification de la Loi 2/2008, du 8 avril, des investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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