Loi 35/2022, du 24 novembre, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les exigences organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième
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Disposició final quarta
Es faculta el Govern per redactar, adaptar o actualitzar, segons escaigui, els reglaments necessaris per aplicar aquesta Llei. En particular, el Govern ha de dictar el reglament de desenvolupament general de la Llei.
Disposition finale quatrième de la Loi 35/2022, du 24 novembre, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les exigences organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.
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