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Loi 35/2022, du 24 novembre, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les exigences organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final tercera

S’encomana al Govern que, en el termini màxim d’un any des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei i en els termes previstos a l’article 116 del Reglament de Consell General, presenti el projecte de consolidació que integri la legislació vigent sobre les matèries regulades de les lleis següents:

  • Llei 8/2013 , del 9 de maig, sobre els requisits organitzatius i les condicions de funcionament de les entitats operatives del sistema financer, la protecció de l’inversor, l’abús de mercat i els acords de garantia financera.
  • Llei 10/2008 , del 12 de juny, de regulació dels organismes d’inversió col·lectiva de dret andorrà.
  • Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer, del 27 de novembre de 1997.
En vigueur depuis le 15/12/2022 · texte original · Loi 35/2022, du 24 novembre, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les exigences organisationnelles et… (BOPA 2022-12-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 35/2022, du 24 novembre, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les exigences organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2022/df-3?data=2022-12-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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