Disposition finale deuxième. Modification de la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997

Disposition finale deuxième. Modification de la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997

Les modifications suivantes sont apportées à la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997.

1. Les lettres

k) bis et

k) ter sont ajoutées à l'article 16 de la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997, et sont rédigées comme suit : « k bis ) L'utilisation non purement occasionnelle ou isolée d'indices de référence par les entités opérationnelles du système financier en violation de l'obligation établie au paragraphe 1 de l'article 15 bis de la Loi 8/2013 , du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière. k ter ) Le manquement à l'obligation d'élaborer et de conserver par écrit des plans pour la modification ou le remplacement d'indices de référence, tel que prévu au paragraphe 3 de l'article 15 bis de la Loi 8/2013 , du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière. »

2. La lettre

i) est ajoutée au paragraphe 2 de l'article 18 de la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997, et est rédigée comme suit : «

i) exiger la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées grâce à l'infraction, lorsqu'ils peuvent être déterminés. »