Article 3. Modification de l'article 5

Article 3. Modification de l'article 5

Il est ajouté un deuxième alinéa au paragraphe 4 de l'article 5 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, qui est rédigé comme suit : « Article 5. Règles de conduite […] La notification d'informations à l'AFA dans le cadre de la procédure de signalement d'éventuelles infractions conformément aux dispositions de l'article 4 ter de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran de finances n'est considérée comme une violation d'aucune restriction à la communication d'informations imposée par voie contractuelle ou par toute disposition législative, réglementaire ou administrative, et ne peut entraîner pour la personne qui y procède aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en relation avec cette notification. »