Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 37. Capital de nivell 2
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Article 37. Capital de nivell 2
El capital de nivell 2 d’una entitat consta dels elements de capital de nivell 2 un cop efectuades les deduccions a què fa referència l’article 36 i després de l’aplicació de l’article 42.
Art. 37 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 24/01/2019.
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