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Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad

Loi

Article 101. Inclusió de societats de cartera en la supervisió consolidada

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 101. Inclusió de societats de cartera en la supervisió consolidada

1. Quan una filial que és entitat està exclosa de la supervisió en base consolidada en mèrits de l’article 11, l’AFA pot requerir a l’empresa matriu la informació necessària per a la supervisió d’aquesta filial.

2. L’AFA, com a supervisor en base consolidada, pot requerir la informació referenciada a l’article 104 a les filials d’una entitat, d’una societat financera de cartera o d’una societat financera mixta de cartera que no estan incloses en l’àmbit de la supervisió en base consolidada.

En vigueur depuis le 24/01/2019 · texte original · Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités… (BOPA 2019-01-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 101 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 04/08/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2018/art-101?data=2022-08-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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